Conditions Générales de Vente (CGV) de styro ag

1. Champ d’application

styro ag vend aux clients professionnels et particuliers (désignés ci-après par le «client») les articles présentés dans le catalogue imprimé, sur Internet ou dans des offres écrites conformément aux conditions générales énoncées ci-après (CGV). En passant commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Tout accord divergeant des conditions posées par le vendeur exige impérativement d’être formulé sous forme écrite.

2. Offre

Les changements de prix et de gamme ainsi que toutes les modifications techniques demeurent réservés. Toutes les offres sont émises sous toute réserve et sans engagement. Sous réserve de données erronées et d’erreurs typographiques.

3. Formation du contrat

Le contrat entre le client et styro ag n’entre en vigueur qu’après passation d’une commande par le client et son acceptation par styro ag. La commande du client se fait par téléphone, par écrit ou par application électronique. styro ag accepte la commande en confirmant la commande (a) au client (par fax, e-mail ou courrier) ou (b) en livrant les marchandises commandées (bordereau de livraison).

4. Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA (sous réserve de modification du taux de TVA), hors emballage, hors frais de port départ Steinen. Les frais de transport et d’emballage sont facturés en supplément. Tous les prix sont donnés sous toute réserve.

5. Livraison / conditions de livraison

Les livraisons à partir de CHF 500.- (nets hors TVA) seront effectuées franco de port et gratuitement. Les livraisons d’une valeur entre CHF 51.- et CHF 499.- seront majorées de CHF 15.- par colis ou de CHF 60.- par palette pour les frais d’emballage et de port. Les livraisons d’une valeur inférieure à CHF 50.- (nets hors TVA) seront majorées de frais de dossier CHF 10.-. Les frais de transport et d’emballage réels seront imputés pour toute livraison en service express ou spécifique hors du plan de tournée. Si l’expédition nécessite un emballage spécial, ceci sera facturé au prix coûtant. Il sera possible de demander un paiement anticipé aux nouveaux clients. Les nouveaux clients feront l’objet d’un contrôle de solvabilité. styro ag se réserve le droit de réaliser des commandes uniquement contre paiement anticipé.

6. Paiement

Les factures sont payables sans escompte à 30 jours date de facture. Les déductions injustifiées seront refacturées. En cas de non-respect du délai de paiement, le client paiera, sans préavis, à styro ag des intérêts moratoires de 5%. Les frais d’encaissement seront entièrement refacturés au client. Les chèques WIR ne sont pas acceptés à titre de paiement. Aucun règlement du prix de vente avec contrepartie de l’acheteur n’est accepté.

7. Droit de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de styro ag jusqu’au paiement intégral.

8. Réclamations et renvois

Toute réclamation doit être signalée par écrit dans les huit jours suivant la date figurant sur le bordereau de livraison. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme acceptée. Les frais liés au renvoi restent à la charge de l’acheteur. La reprise des marchandises n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies:

• Le matériel renvoyé doit être neuf, complet, en état de fonctionner et dans son emballage d’origine

• Les renvois doivent être accompagnés d’une copie du bordereau de livraison.

Notre société se permettra de facturer 20% de la valeur nette de la marchandise sur les renvois, qui ne nous seront pas imputables, pour couvrir nos frais de gestion. Ce droit de restitution ne s’applique pas aux articles non stockés dans nos locaux et spécialement commandés à la demande du client, aux articles hors gamme, aux réalisations spéciales et aux consommables (ampoules et piles), aux articles envoyés directement au commerce ainsi qu’aux installations individuelles. Une note de crédit est établie pour les articles repris.

9. Garantie

La garantie est de deux ans à date de facturation, sauf accord spécifique. La facture fait office de garantie. Sont exclus de la garantie les dommages imputables à une utilisation inappropriée, à l’usure ou à une intervention du client ainsi que causés par force majeure ou par le non-respect des directives techniques. La garantie ne couvre pas les consommables, tels que les ampoules et les piles.

10. Juridiction et loi applicable

Notre activité commerciale est uniquement régie par le droit suisse. Le lieu de juridiction est Schwyz.

Steinen, le 01 juin 2019